Circulation

Il est rappelé que la circulation et le stationnement sur la voie du Tram sont interdits aux voitures.

Attention où vous stationnez votre voiture cet hiver sur le domaine public, route, chemin, parking pour ne pas gêner le déneigement et autre. La contravention pénale a changé et c’est applicable depuis le 5 juillet 2015 (classe 4 – 135 euros). La commune est dans l’obligation d’appliquer la réglementation, c’est une régie d’Etat.

Code civil – article 671 Des servitudes établies par la loi

Code civil o Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété –

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

*Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

*Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

 

Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Feux de broussailles et de végétaux

(Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2008)

Les feux de broussailles et de végétaux allumés par des particuliers dans leurs propriétés sont interdits. Vous êtes invités à porter vos déchets verts (bois de débroussaillement, herbe de tonte, tailles de haies ou d’arbres…) à la Déchetterie de Villard de Lans, qui les collecte gratuitement pour l’Intercommunalité.