Le dépôt d’un dossier d’occupation du droit du sol peut se faire par courrier en recommandé avec accusé réception ou en le déposant à l’accueil du service urbanisme. (le lundi de 9h à 12h et de 14h00 à 16h et le mardi de 8h à 12h) contre un récépissé de dépôt.

Dans le cadre de la réforme du droit d’occupation des sols, le pétitionnaire se voit remettre un récépissé de dépôt de sa demande (permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable).

En dehors de ces créneaux horaires, le pétitionnaire qui souhaite néanmoins déposer sa demande devra le faire uniquement par courrier recommandé avec accusé réception.

La communauté de communes du massif du Vercors est devenue compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 28 mars 2014. Par délibération en date du 18 juillet le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), qui couvrira le territoire de ses 7 communes membres. Cette délibération définit également les objectifs poursuivis dans l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de concertation. Pour toute information, une page dédiée est mise en ligne sur le site de la CCMV à cette adresse

http://www.vercors.org/PLUI

FORMULAIRES D’URBANISME

– Permis de construire

« Si votre projet de permis de construire n’est pas raccordable à l’assainissement collectif, merci de vous reporter au paragraphe assainissement ci-dessous et joindre l’imprimé de demande d’installation d’ANC (assainissement non collectif) à votre demande de permis de construire ».

  1. cerfa_13406-05_Permis Maison Individuelle_PDF_740KO
  2. cerfa_13409-05_Permis autre que maison ou permis d’aménager_PDF_935KB
  3. cerfa_13411-05_Permis modificatif_PDF_627KB
  4. cerfa_13412-05_Transfert de permis de construire_PDF_384KB

– Déclarations préalables

Pour les extensions de moins de 40m² en zone U et de moins de 20m² dans les autres zones, déposer une déclaration préalable avec l’imprimé ci-joint :

Pour les travaux en façade et en toiture, déposer une déclaration préalable avec l’imprimé ci-joint :

Pour le détachement d’un lot, déposer une déclaration préalable avec l’imprimé ci-joint :

– Permis d’aménager

– Certificat d’urbanisme

Lorsque vous souhaitez savoir si un projet est réalisable sur une parcelle, il faut déposer un certificat d’urbanisme à l’aide de l’imprimé ci-joint et cocher le cadre cu opérationnel. Si vous souhaitez connaître le règlement du PLU en vigueur applicable à votre parcelle, cochez cu d’information.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE LA COMMUNE DE LANS EN VERCORS :

  1. Règlement_PPR_Lans20110726_PDF_2178KO
  2. Lans_mars2011_Zonage ppr-Partie sud_PDF_530KB
  3. Lans_mars2011_Zonage ppr_Partie nord_PDF_1MB

 

OBLIGATIONS D’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES

« L’article L125-5 du code de l’environnement instaure deux obligations distinctes envers les acquéreurs et les locataires depuis le 1er juin 2006 qui sont les suivantes :

  1. Information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien,
  2. information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi sur la base d’un imprimé disponible sur le site www.prim.net rubrique information acquéreurs/locataires.

Cet état est établi sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur (le cas échéant avec l’aide d’un professionnel de la vente ou de la location) mais les services municipaux n’ont pas à valider les renseignements saisis.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation du contrat de vente ou la renégociation du prix de la transaction. »

  1. Arrêté préfectoral_Information des acquéreurs et locataires biens immobiliers RNTM_PDF_91KB
  2. Fiche technique_Etat des risques naturels et technologiques majeurs_PDF_403KB
  3. Lans_mars2011_Zonage ppr-Partie sud_PDF_530KB
  4. Lans_mars2011_Zonage ppr_Partie nord_PDF_1MB

 

ASSAINISSEMENT

1 – Collectif : La compétence a été transmise à VEOLIA, veuillez les contacter au 04 76 61 39 00

Règlement d’assainissement collectif

Dernière délibération concernant le tarif PAC (Participation Assainissement Collectif)

2 – Non Collectif : la Mairie a confié la mission au cabinet NICOT. Merci de transmettre un mail à mairie-urba@lansenvercors.fr pour fixer un rendez-vous ou pour toutes demandes de renseignements.