Le maire demande que les propriétaires élaguent leurs arbres, dès que possible, et en tout état de cause avant l’hiver.
Des textes de loi encadrent cette obligation :
Articles r121-24 du code rural :
- Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sureté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
- Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
- Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Article 671 du code civil :
- Dans les virages, côté intérieur, les arbres à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3 m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
- Chemin départemental ou une voie communale un retrait minimum de 0.50 m à partir de l’alignement est obligatoire.
Le point sur la règlementation :
Article R121-24 du code rural et art L671 (distance règlementaire) et art 1382, 1383, 1384 (responsabilité) du code civil.
Le non- respect de ces règles peut conduire entre voisins, après avoir saisi le tribunal d’instance, à exiger que les plantations incriminées soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Merci d’élaguer vos arbres avant l’hiver prochain.
Comment élaguer près des lignes électriques ?
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