Diagnostic immobilier : état des risques
L’article L125-5 du code de l’environnement instaure deux obligations distinctes envers les acquéreurs et les locataires depuis le 1er juin 2006 :
- Informer sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé
- Informer sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté en tout ou partie le bien concerné.
Pour ce faire, un état des risques naturels et technologiques
est établi sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur (le cas échéant avec l’aide d’un professionnel de la vente ou de la location).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation du contrat de vente ou la renégociation du prix de la transaction.
Assainissement
Collectif
La compétence a été déléguée à VEOLIA, pour toute demande d'information veuillez les contacter au 04 76 61 39 00 .
Dans le cadre des compétences eau potable et assainissement portées par la CCMV, les contrôles de conformité du raccordement à l’assainissement collectif ont été rendus obligatoires par délibération sur les 6 communes du territoire de la CCMV à partir du 1er octobre 2024.
Cette obligation de contrôle s’applique dans les cas :
- de cession de biens immobiliers,
- de nouveaux raccordement,
- de modification du raccordement existant.
Cette obligation permet de mieux protéger les acheteurs de biens immobiliers puisque l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait aux normes (ou pas). Ce contrôle évite à l’acheteur d’avoir à réaliser des travaux pour se mettre en conformité ou de voir sa redevance assainissement augmenter pour défaut de conformité ou absence de raccordement. Enfin, il permet de notifier au futur acquéreur les éventuels travaux nécessaires pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Cette obligation s’étend aux ventes de tous biens immobiliers et notamment les maisons individuelles, les locaux professionnels, les immeubles, les appartements et les garages.
Le demandeur doit remplir ce formulaire
et l’envoyer à l’adresse contact.eau@vercors.org ou le déposer directement à l’accueil de la CCMV.
Les agents de la CCMV ou un prestataire dûment accrédité prendront rendez-vous avec le demandeur ou un représentant pour réaliser le contrôle.
Le rapport de conformité sera ensuite envoyé dans un délai de 6 semaines après réception du formulaire rempli.
Le contrôle devra être joint à l’acte définitif notarié.
Non collectif
La mairie a confié la mission le contrôle des installations au cabinet NICOT, jusqu'au 14 octobre 2024.
Pour toute demande de renseignement ou de rendez-vous, contacter le service urbanisme par courriel
ou au 04 76 95 40 44.
Documents annexes
Guide réalisation et entretien assainissement collectif
Guide d’information installations assainissement non collectif
Approbation du règlement d’assainissement non collectif
Règlement assainissement non collectif
Notice technique filière verte
Notice technique filière orange
Zonage assainissement nord
Zonage assainissement sud
Réseau de chaleur
Vous souhaitez changer de chaudière ou de moyen de chauffage et vous ne savez pas si vous êtes dans le périmètre de raccordement au réseau de chaleur ?
Vous pouvez consultez ce lien France-Chaleur
qui centralise les informations et simplifie les démarches de raccordement au réseau.
Vous pouvez également contacter notre gestionnaire réseau
ECHM
Déclaration des forages domestiques
Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.
Grâce à la plateforme DUPLOS
c'est en ligne que toutes les démarches se font.
DUPLOS est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet de forage(s) aux titres du Code minier (article L411-1) et/ou du Code général des collectivités territoriales (Article L2224-9), respectivement pour ouvrages souterrains de plus de 10 m de profondeur ou des forages domestiques. Ce téléservice permet de simplifier et unifier la procédure administrative. Le service DUPLOS est actuellement accessible sur toute la France métropolitaine et DROM.
Informations importantes :
- Cette déclaration ne vaut pas autorisation ou déclaration de réaliser l'ouvrage au titre des autres réglementations qui peuvent s'appliquer à votre projet (loi sur l’eau, ICPE, code minier L162-10, code de la santé publique).
- Votre déclaration sera transmise aux services de l'Etat(D(R)EAL, DDT, Mairie) en charge de la réception de ces formalités.
- L’obtention du code BSS, identifiant unique pour chaque ouvrage concerné, se fera automatiquement au moment du dépôt de votre rapport de fin de forage
Comment procéder à une nouvelle déclaration depuis la page du tableau de bord ? La réponse pas à pas dans cette vidéo.