Information relative à la mise en œuvre d’une caméra individuelle au sein de la police municipale de Lans-en-Vercors


Cadre juridique

Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privé, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale de Lans-en-Vercors s’équipe d’une caméra individuelle.

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des, caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Formulaire RU 65 (CNIL) relatif à l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.

Arrêté préfectoral n°2019 BRDS CIPM 004 en date du 06 mai 2019, portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune.

Nombre de caméras individuelles

La commune de Lans-en-Vercors après étude de son dossier technique a obtenu l’autorisation d’exploitation de son système d’une caméra par le biais de l’arrêté préfectoral n°38-2019-11-21-002 en date du 21/11/2019.

Fonctionnement du matériel

La caméra, portée de façon apparente, dispose d’un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

SENTINEL – Modèle de caméra mobile d’intervention sécurisée utilisé par la Police municipale de Lans-en-Vercors.

La mise en route de l’enregistrement fait l’objet d’un signal sonore continu d’environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central. La fin d’enregistrement est-elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.

L’agent veillera lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l’existence de cet enregistrement audiovisuel.

En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.

Au retour au service, les enregistrements font l’objet d’un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.

Finalités de la mise en œuvre de ce matériel

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
  • La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)

Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.

Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles

Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dûment habilités par lui.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
  • Les agents des services de l’inspection générale de L’État dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du présent code.
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance.
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement

L’article R.241-15 indique les éléments suivants :

  • Prévoit la présente information à la population
  • Que le droit d’opposition à l’enregistrement des données ne s’applique pas en matière de caméras individuelles.
  • Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) s’exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.
  • Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

Identité et coordonnées du responsable de traitement

L’enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. le responsable de la police municipale.

Coordonnées du responsable de traitement
Monsieur le Maire
1 Place de la Mairie
38250 Lans-en-Vercors

Coordonnées du Délégué à la protection des données
Mairie
1 Place de la Mairie
38250 Lans-en-Vercors
mairie@lansenvercors.fr