DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite (par un parent ou toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt ou par une entreprise de pompes funèbres) à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès par un médecin.

> Tél : 04 76 95 40 44 | 07 78 25 06 14 (en dehors des horaires d’ouverture de la mairie)

Documents et renseignements à fournir (l’envoi peut se faire par courrier électronique à mairie@lansenvercors.fr ou par remise à l’accueil de la mairie) :

  • Le certificat de décès du médecin

Concernant le défunt(e) :

  • Livret de famille ou/et acte de naissance (à défaut, carte d’identité ou passeport)
  • Lieu (adresse) du décès
  • Adresse complète de son domicile
  • Sa profession
  • Sa situation matrimoniale au moment du décès (célibataire, marié(e), divorcé(e), pacsé(e), veuf(veuve))
  • Nom et prénoms et la profession de l’époux(se) ou ex-époux(se) ou du partenaire du PACS

Concernant les parents du défunt(e) :

  • Profession (ou retraité(e) ou décédé(e))
  • Adresse complète du domicile

Concernant la personne qui va se rendre en mairie pour déclarer le décès :

  • Carte d’identité ou passeport
  • Ses coordonnées téléphoniques
  • Adresse de son domicile
  • Sa profession
  • Son lien de parenté avec le(la) défunt(e) (s’il y en a un)

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LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Documents à présenter :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Vous devez signer à la mairie devant l’agent.
A noter : vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

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DEMANDE D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

Les actes de l’état civil sont délivrés par la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Les fiches d’état civil n’existent plus.

  • Pour une demande d’un acte de l’état civil qui a été établi à Lans-en-Vercors, veuillez remettre ou envoyer en mairie (mairie@lansenvercors.fr) ce formulaire.
    L’acte demandé sera envoyé par courrier postal (pas d’envoi d’acte de l’état civil par courrier électronique).
  • Les actes d’état civil de la commune établis avant 1903 ont été versés aux archives départementales de l’Isère à Grenoble.
    Tél : 04 76 54 37 81 | https://archives.isere.fr
  • Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, s’adresser au Service Central de l’État Civil à Nantes :
    11 rue Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9
    Tél : 01 41 86 42 47 | www.diplomatie.gouv.fr

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RECONNAISSANCE D’UN ENFANT : POUR LES COUPLES NON MARIES

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation.

Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Après la naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

A noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

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DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance.

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MARIAGE

Qui peut se marier en France ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. (Article 143-144 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013).
Aucun(e) des futur(e)s époux(ses) ne doit être déjà marié(e), ni encore marié(e) que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. (Article 147 du Code civil).
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. (Article 161 à 164 du Code civil).
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Le lieu d’un mariage est soumis à condition de l’Article 74 du Code civil : « Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futur(e)s époux(ses), ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi, c’est-à-dire, non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date de la publication des bans. »

Un dossier doit être déposé en mairie au minimum deux mois avant la date du mariage souhaitée.
Au préalable, contacter le service de l’état civil par courriel : mairie@lansenvercors.fr

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Le PActe Civil de Solidarité : PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, sans lien familial direct, juridiquement capable et vivant sous le même toit.
Le PACS est interdit entre deux personnes si l’une d’elles est déjà mariée ou signataire d’un PACS. Les partenaires de PACS s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage) ; la convention intègre le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun(e) d’eux(elles) au titre des dépenses de la vie courante.

Un dossier doit être déposé en mairie au minimum un mois avant la date de la signature du PACS.
Au préalable, contacter le service de l’état civil par courriel : mairie@lansenvercors.fr

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